Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
Direction de la Séance
N°17
8 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller communautaire ou métropolitain ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.