En séance

Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 24 , 23 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, KANNER, MARIE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend affirmer son opposition à tout retour en arrière s'agissant de l'interdiction de cumul de mandats pour les parlementaires.

Aucun des arguments mis en avant par les auteurs du texte ne saurait justifier une remise en cause de la loi organique du 14 février 2014 qui a permis de franchir une étape décisive en interdisant aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local.

L'idée selon laquelle il conviendrait d'autoriser les parlementaires à cumuler leur mandat national avec un mandat de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de moins de 10.000 habitants au prétexte de renforcer leur implantation locale n'est à l'évidence pas recevable. Dès lors que le droit autorise les parlementaires à détenir un mandat local non exécutif, l'argument de l'implantation est sans fondement.