En séance

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 127 , 125)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement n° 4, alinéas 4 à 11

Remplacer les mots :

la région Grand Est

par les mots

toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine

Objet

En raison de son étendue tentaculaire, la région Grand Est est un véritable monstre administratif et c’est à juste titre que l’Etat a préféré déléguer la création d’une écotaxe à la Collectivité européenne d’Alsace. Si l’ancienne région Lorraine était rétablie ou si une Collectivité européenne de Lorraine était créée, il serait alors tout à fait cohérent de créer une écotaxe sur son territoire. Par contre, il n’est pas souhaitable de renforcer le rôle de la région Grand Est car elle est totalement déconnectée des réalités du terrain.