Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°19 rect.
16 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 128 , 127 , 125)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1 rect. de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
l’autoroute A31
par les mots :
les sections gratuites de l’autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l’ancienne région Lorraine
Objet
Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant. De plus, afin de se soustraire aux péages sur d’autres sections d’autoroute, les poids lourds et notamment les poids lourds étrangers, n’hésitent pas à utiliser le réseau des routes nationales à 2 x 2 voies, ce qu’il faut éviter.