Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°18 rect.
16 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 128 , 127 , 125)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1 rect. de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Amendement n° 17, alinéa 3
Après le mot :
utilisent
insérer les mots :
les sections gratuites de
Objet
Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant.