En séance

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 127 , 125)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER UNDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de l’article 1^er undecies est de dupliquer la procédure de transaction existante en cas d’infraction tenant dans le non-paiement du péage au cas du non-paiement de la taxe.

Le Gouvernement propose toutefois la suppression de cet article.

Tout d’abord, sa rédaction soulève des difficultés, puisqu’en l’état, la procédure de transaction serait réservée aux infractions constatées par les seuls agents habilités de la Collectivité Européenne d’Alsace, à l’exclusion des autres agents habilités à constater les infractions à cette taxe.

Ensuite, sur le principe même de l’instauration d‘une telle procédure de transaction, l’ordonnance prévoit déjà, à côté des infractions pénales, une procédure de taxation d‘office destinée, pour les contrevenants à la taxe, de récupérer le montant de la taxe due. La procédure de taxation d’office permet l’émission d’un titre exécutoire, de nature à permettre le recouvrement forcé du montant de la taxe.

En outre, les travaux d’élaboration de l’ordonnance, et notamment les échanges menés avec la CEA, n’avaient pas fait émerger de besoin particulier en matière de transaction, procédure qui, en l’état du droit, n’existe pas en matière de fiscalité locale.

Le Gouvernement propose par conséquent la suppression de l’article 1^er undecies.