En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HINGRAY et GENET et Mmes MULLER-BRONN et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités.

Si les conditions de la garde des « chats libres » sont définies par l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les notions de gestion et de suivi sanitaire restent floues.

Le nourrissage, la prise en charge d’éventuels soins supplémentaires (polytraumatismes à la suite d’accidents de la voie publique, pathologies…) font-ils partie de la gestion ?

Le nourrissage, souvent nécessaire pour que les animaux restent sur leur lieu de vie, n’a non seulement pas de cadre légal, mais est interdit sur les lieux publics par les règlements sanitaires départementaux.

Par définition ces chats sont libres, donc comment envisager un suivi sanitaire ? La surveillance des maladies contagieuses, le traitement des parasitoses externes et internes (communes à l’homme pour certaines) font partie du suivi sanitaire. Comment un maire peut-il se porter garant d’un suivi adapté sur une population d’animaux « libres » souvent peu enclins à s’approcher de l’homme ?

La question de la responsabilité sanitaire et juridique des chats dits libres, non précisément définie, est un frein réel à l’adhésion des communes au dispositif.

Et c’est effectivement un paradoxe : une commune faisant le choix d’une bienveillance accrue à l’égard de ces chats en adoptant ce dispositif se retrouve avec davantage de responsabilités (et donc de frais et de problèmes éventuels) que celle optant pour une mise en fourrière.

Pour que ce dispositif se développe dans les territoires, il est nécessaire de lever cette responsabilité.