En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MALET, MM. HINGRAY et GENET et Mmes MULLER-BRONN et BELLUROT

ARTICLE 3 BIS AA

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Remplacer les mots :

au moins l'une des

par les mots :

les

Objet

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualification professionnelle requise pour les refuges, élevages, animaleries détenant d’autres animaux de compagnie que les chiens et les chats soit adaptée à l’espèce concernée (ce qui ne veut pas dire spécifique à l’espèce).
Dans le texte de la commission, les termes « au moins une des » impliquent que lorsqu’un de ces établissements détient plusieurs espèces, il suffirait qu’une personne en lien avec les animaux possède une certification professionnelle pour une des espèces détenues pour considérer qu’elle est qualifiée pour toutes les espèces.
La formulation admise en commission implique que lorsqu’un établissement détient des chats, des chiens et des lapins par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chat » serait valable pour tous, y compris pour les chiens (alors qu’elle ne l’est pas actuellement).
Une telle rédaction serait moins qu’exigeante que l’état du droit. En effet actuellement les certifications professionnelles sont spécifiques d’espèces pour les chiens et les chats. Elles ne le sont pas pour la catégorie « autres que chiens et chats », qui regroupe des diplômes de spécialité aquacole, de technicien en expérimentation animale… (annexe II de l’arrêté du 4 février 2016). C’est pour cette catégorie qu’il est important que les certifications soient davantage adaptées aux spécificités des animaux.
En l’état actuel des connaissances, il est évident qu’une formation sur les poissons ne préjuge en rien de connaissances sur les rongeurs ou les lagomorphes par exemple.
Il est donc important de préciser que la certification professionnelle requise correspond à des connaissances en lien avec l’espèce visée. C’est l’objet du présent amendement.