En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BRISSON, Mme MALET, MM. HINGRAY, GENET et CHASSEING et Mme BELLUROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.

« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

Objet

La nécessité de fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté, a de nombreux avantages, qui vont bien au-delà d’un simple document officiel.

En pratique, le justificatif pourra être fourni par le biais du dispositif Justif’Adress, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette disposition a été réfléchie depuis plus d’un an avec de nombreux professionnels et associations et les avantages mis en évidence sont :

1) Seules les personnes possédant un domicile peuvent détenir un animal :

Pour les SDF « sédentarisés », la domiciliation délivrée par les organismes compétents (CCAS, CIAS,…) tiendra lieu de justificatif de domicile. Ce qui permet, d’une part de retrouver plus facilement le propriétaire en cas de perte de l’animal, mais également de mieux cerner les personnes dont l’accueil doit tenir compte de la présence d’un animal.

2) Permet de mieux géolocaliser les animaux :

Localisation précise de la position de tous les animaux sur le territoire, fondamental notamment en situation de crise sanitaire.

3) Permet une plus grande fiabilité des annonces en ligne :

En cohérence avec l’amendement additionnel après l’article 4 sexies sur le contrôle automatisé des annonces en ligne.

4) Seules les personnes majeures peuvent détenir un animal :

En cohérence avec notre amendement à l’article 5 ter.

5) La détention d’un animal est un acte plus officiel :

Ce document nominatif, favorise la prise de conscience de la responsabilité qu’implique la détention d’un animal.

6) Limite les trafics de chiens :

Il sera plus aisé d’identifier un trafiquant via le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile.

Il sera plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens.

Il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors de saisie.

7) Evite les achats « cadeaux » :

Difficile de fournir le justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu.

8) Evite en partie l’existence des « pits de cave »

Leurs détenteurs, régulièrement des mineurs, n’ont souvent pas l’accord de leurs parents pour amener le chien dans le logement, ce qui explique que certains de ces chiens vivent dans les caves et les coffres de voiture. Ils ne pourront donc être les détenteurs non contestés puisqu’ils ne pourront fournir un justificatif de domicile valide.

S’ils ne les identifient pas ou s’ils ne sont pas le détenteur incontesté, cela permettra de ne pas rendre ces chiens après une saisie, ce qui est compliqué actuellement.

9) Evite en partie l’existence des « malinois de coffre » :

Certains chiens utilisés pour le gardiennage sont détenus dans des conditions peu scrupuleuses, « stockés » dans des coffres de voiture ou dans des cages sur des balcons. Ces chiens servent indifféremment à différents agents cynophiles non déclarés auxquels ils sont prêtés sans que pour autant ils n’en soient les détenteurs inscrits sur le registre national d’identification des carnivores domestiques.

Le détenteur inscrit peu scrupuleux, « loueur de chiens pour agents cynophiles » sera plus réticent à ce type de trafic s’il doit fournir un justificatif de domicile validé officiellement.

Il y aura un meilleur recoupement des chiens de gardiennage, notamment avec le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).

10) Précise certaines données :

Permet d’avoir des données statistiques fiables notamment sur la répartition géographique selon le type d’animal, sur le nombre d’animaux par foyer...

11) Limite les abandons par les expatriés lors de leur retour en métropole :

Il sera plus aisé de les retrouver pour les pénaliser avec le justificatif de domicile.

12) Permet de mieux identifier les infractions à l’arrêté du 03/04/2014 fixant les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du CRPM :

Le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois hébergés dans une même structure ne doit pas excéder neuf. Au-delà, cette structure est soumise à l’arrêté du 03/04/2014 notamment pour les dispositions applicables aux locaux.

Cette disposition concernant également les familles d’accueil (en cohérence avec l’amendement à l’article 3 bis) cela permettra de mieux identifier les trafics de chiens qui fonctionnent avec ce type d’hébergements.

13) Permet d’avoir un meilleur enregistrement des données de la personne : nom, prénom et adresse corrects, donc recoupements plus faciles.