En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, CHASSEING, GENET, MENONVILLE et GREMILLET, Mme PUISSAT et M. PACCAUD

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les animaux mentionnés au présent I, s’ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du …. visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.

Objet

Tout animal né dans un établissement itinérant, tel qu'un cirque, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doit pourvoir y finir ses jours.