En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, CHASSEING, GENET, MENONVILLE et GREMILLET, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et REGNARD et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »

Objet

Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s’en prendre à l’intégrité d’un chien ou d’un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l’Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.