Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°76
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
non domestiques
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de visons d’Amérique
Objet
L’article actuel interdit uniquement l’élevage de visons et les élevages d’animaux d’espèces non domestiques.
Cette rédaction restrictive n’empêcherait donc nullement la production de fourrure à partir de lapins angoras par exemple.
Par cet amendement nous demandons l'interdiction de tout élevage d'animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.