En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 12

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Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n°     du        visant à renforcer les liens entre humains et animaux

par les mots :

intervient au plus tard avant le 1^er janvier 2027

Objet

Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, soit au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi. Le texte de la commission prévoyant une entrée en vigueur ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans, ce qui constitue un recul par rapport au texte initial.