En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Objet

Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. En effet, on estime qu'en France, il y aurait environ 11 millions de chats errants, ce qui serait dû entre autres aux abandons ainsi qu'aux phénomènes de maltraitance.

Or, la reproduction rapide des chats errants mais aussi des chats domestiques est un véritable enjeux, entre autres pour des questions d'hygiène.

C’est pourquoi nous demandons une véritable évaluation des couts d’une stérilisation obligatoires pour les collectivités territoriales. Ainsi que du cout pour l’État d’une campagne nationale en faveur de cette procédure.