En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP, BELLUROT et BELRHITI, M. CAMBON, Mmes DUMONT et DREXLER et MM. GENET, HOUPERT, LAMÉNIE et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

« Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la loi n°       du        visant à renforcer les liens entre humains et animaux ne peuvent être remis à des établissements situés sur le territoire national ou à l’étranger, qu’ils soient européens ou pas, ne pouvant garantir des conditions d’accueil et de soins supérieures ou similaires à celles des établissements détenant ces animaux, et ne possédant pas une législation similaire à celle de la France en matière de bien-être animal.

« Une attention particulière est portée aux cétacés. Ces derniers ne peuvent être transférés, et ce sous aucun prétexte, au sein d’établissements localisés dans des pays :

« 1° Pratiquant, officiellement ou non, le prélèvement de cétacés en milieu naturel ;

« 2° Pratiquant, officiellement ou non, la chasse de cétacés, qu’elle poursuive notamment des objectifs scientifiques ou commerciaux ;

« 3° Pratiquant, officiellement ou non, des activités de massacre de cétacés afin de répondre à des traditions établies dans le temps et dans les mémoires ou pour quelque raison que ce soit ;

« Si aucune solution d’accueil de ces animaux n’apparaît, les établissements propriétaires de ces animaux sont autorisés à garder ces derniers au sein de leurs structures. Ainsi, ils s’engagent à prendre soin de ces animaux et veillent à améliorer leurs conditions de captivité afin de satisfaire à leur bien-être tout au long de leur vie. »

Objet

Le devenir des animaux concernés par l’article 12 de la proposition de loi constitue une question épineuse, génératrice de questionnements multiples et légitimes. Sans avoir la prétention d’apporter une solution, cet amendement s’efforce de penser à l’animal avant tout. Interdire de détenir un animal en captivité est chose aisée. Assurer son avenir l’est moins. Ainsi, il est proposé d’apporter une sécurité supplémentaire à tous ces animaux en interdisant leur transfert vers des établissements nationaux ou étrangers qui ne seraient pas en mesure de les accueillir dans des conditions de soins similaires ou supérieures à celles de leurs établissements de départ. Par ailleurs, voir partir ces espèces vers des pays ayant ouvertement ou non recours à des pratiques pouvant être qualifiées de barbares telles que la capture en milieu naturel ou la chasse, serait intolérable. A cet effet, le présent amendement interdit purement et simplement ces transferts. Un coup important serait porté à ce texte si l’une des orques du parc Marineland était transférée en Russie, pays pratiquant encore la capture de cette espèce en milieu sauvage.