En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP, BELLUROT et BELRHITI, MM. BRISSON et CAMBON, Mmes DUMONT et DREXLER et MM. GENET, HOUPERT, LAMÉNIE et Henri LEROY

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d’État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.

Objet

Le présent amendement est avant tout un amendement d’une haute valeur symbolique. En effet, bien que la France ne procède plus depuis plus de quarante ans à la capture de cétacés en milieu naturel et ai signé en 1977 la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées ou Convention de Washington prohibant la capture des dauphins, il est proposé de l’inscrire en 2021 dans le marbre de la Loi.

Le prélèvement de cétacés dans leur milieu naturel se révèle être une pratique barbare et ignorante du bien-être de ces animaux dotés d’une sensibilité et d’une intelligence scientifiquement reconnues. En adoptant cette proposition de loi, la France fait un pas de plus, – et un grand pas -, en faveur du monde animal. Ainsi, interdire clairement cette pratique semble logique et grandirait la France aux yeux de ses voisins internationaux. Des pays comme la Chine ou la Russie pourraient prendre exemple sur notre législation et mettre un terme définitif aux opérations de captures notamment d’orques et de bélugas qui ont encore lieu en 2021.