En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et BELRHITI, M. CAMBON, Mmes DUMONT et DREXLER et MM. GENET, LAMÉNIE et Henri LEROY

ARTICLE 12

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Il est interdit d’avoir recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants.

« Il est interdit de faire se reproduire ces mêmes animaux si :

« 1° La reproduction comporte des risques avérés de consanguinité ;

« 2° Un vétérinaire établit de façon certaine que la reproduction et la gestation mettent en danger la santé de l’animal ;

« 3° L’établissement itinérant n’est pas en mesure d’accueillir et de prendre en charge la femelle et sa portée dans le respect de leur santé et de leur bien-être.

« Un arrêté pris par le ministre chargé de la transition écologique détermine les modalités de contrôle de ces deux interdictions. Un décret en Conseil d’État précise, quant à lui, le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions.

Objet

Le présent amendement est un amendement de repli.

Tout comme sur l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, celle de la reproduction de ces mêmes animaux fait tout autant débat et à raison. L’objectif de cet amendement est de dépassionner le sujet en atténuant la rédaction de la proposition de loi. Interdire purement et simplement à ces animaux de se reproduire serait une erreur. Une erreur qui aurait un impact aussi bien sur la philosophie même de ce texte que sur la santé et le bien-être des animaux concernés.

La reproduction est par essence un comportement répondant à un besoin des plus naturel. L’interdire entrainerait des conséquences à la fois médicales et psychologiques chez l’animal qui se retrouverait privé de ses congénères et frustré de ne pouvoir répondre à ses besoins. Un animal frustré est un animal malheureux et pouvant être dangereux pour lui-même et pour les autres qu’ils soient animaux ou humains.

Ainsi, au lieu d’interdire complètement la reproduction, l’amendement invite à nuancer la rédaction de l’article en interdisant la technique de reproduction assistée dite de l’insémination artificielle qui, elle, s’avère être contre-nature. La reproduction dite naturelle serait tolérée sauf dans trois cas. Tout d’abord, si des risques avérés de consanguinité sont établis. Puis, si un vétérinaire atteste que la reproduction et la gestation mettront en danger la santé de l’animal. Et enfin, si le cirque n’est pas en mesure d’accueillir et de prendre en charge la femelle et sa portée dans des conditions assurant leur santé et leur bien-être.

Il s’agit donc d’un amendement de sagesse permettant au texte de la proposition de loi de rester fidèle à sa philosophie et d’ajuster sa rédaction afin qu’elle soit réellement en faveur du bien-être animal.