En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP, BELLUROT et BELRHITI, M. CAMBON, Mmes DEMAS, DUMONT et DREXLER, MM. GENET, HOUPERT, LAMÉNIE et Henri LEROY et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 8 TER

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Alinéa 2

Après le mot :

perpétrer

insérer les mots :

, intentionnellement ou non,

Objet

Le présent amendement est un amendement rédactionnel.

Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les conditions prévues par l’article de se dédouaner ou de tenter d’atténuer leur responsabilité en avançant le fait qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de leur animal.