En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP, BELRHITI et DEMAS, M. CAMBON, Mme DREXLER, MM. GENET, HOUPERT, LAMÉNIE et Henri LEROY et Mme DUMONT

ARTICLE 5 TER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »

Objet

Le présent amendement désire porter une attention particulière au consentement mentionné par cet article. En effet, les rédacteurs n’ont précisé ni les formes de manifestation du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale, ni les modalités de contrôle de la présence ou non de ce consentement par le vendeur, ni le régime de sanction applicable en cas de violation de cette interdiction. Or, l’objectif de la proposition de loi étant de renforcer la lutte contre la maltraitance animale et de favoriser des pratiques et comportements en faveur du bien-être des animaux, il revient au Législateur d’être précis afin d’apporter une sécurité optimale à chaque animal.

Telle est la philosophie de cet amendement qui propose que des précisions soient apportées aussi bien sur les manifestations du consentement que sur les sanctions encourues.