Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°43 rect.
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATRIAT et BUIS
ARTICLE 8 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales.
Objet
L’article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Partageant l’objectif de cet article, il est proposé ici de sécuriser le dispositif. En effet, tel que rédigé, cet article pourrait potentiellement être mal interprété et risquerait ainsi de créer des effets de bords pour un certain nombre d’activités, de loisir ou professionnelles.