Amendement

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°41 rect. ter

30 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, M. BONNEAU, Mme CANAYER, MM. CANÉVET, CIGOLOTTI, DELCROS, Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. DUFFOURG, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, M. HENNO, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAFON, LAUGIER, LE NAY et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT, SAINT-PÉ, VÉRIEN et VERMEILLET

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

même

2° Supprimer les mots :

, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité

III. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

Objet

La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité telle qu’envisagée par le texte issu de la commission ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité (les transferts de pouvoir de police au président d’intercommunalité obéissent à des règles strictes prévues par le CGCT), qui doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire (ce qui n’est pas le cas dans le texte proposé et dont on voit mal ce que pourrait être le champ concerné).

Il est ainsi proposé de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens (embauche de personnel, équipements dédiés, …) au service des maires et de ne pas créer une concurrence d’exercice de pouvoir de police en la matière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.