En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL et BILLON, M. BONNEAU, Mme CANAYER, MM. CAPO-CANELLAS, CANÉVET et CIGOLOTTI, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELCROS, Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. DUFFOURG, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. KERN, LAFON, LAUGIER et LE NAY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT, SAINT-PÉ, VÉRIEN et VERMEILLET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

Objet

L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l?intercommunalité des financements très importants alors qu?aujourd?hui elles peuvent se regrouper au sein d?une association, d?un syndicat de communes ou d?un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.

Si l?article 3 modifié par la commission résout la question de l?organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Tel est l?objet du présent amendement.