Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°37
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux ans après
par les mots :
à compter de
Objet
Il s’agit de faire entrer en vigueur les interdictions prévues par cet article dès la promulgation de la loi et non deux ans après.