En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1^er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 4 quinquies afin de rétablir l’interdiction de la vente des chiens et des chats dans les animaleries.

Les auteurs de cet amendement estiment que l’élevage de chiens et de chats est un métier qui nécessite des connaissances et un savoir-faire particulier. De plus, ils souhaitent lutter contre l’achat compulsif d’un animal de compagnie, conduite facilitée par leur mise en vente dans certains établissements. Finalement, ils estiment que les dérives qui peuvent être générées par la vente en animalerie – sevrage trop précoce, usines à animaux - ne vont pas dans le sens d’un renforcement du bien-être animal.

Par ailleurs, la rédaction proposée par cet amendement se concentre bien uniquement sur les chiens et les chats, ce que ne faisait pas la rédaction issue de l'Assemblée nationale.