En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter supprimé en commission des affaires économiques du Sénat.

Cet article vise à compléter l’article L. 214-8 du code rural afin d’interdire la vente de femelle gestante sans l’information préalable de l’acheteur.

L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naitre.

Les auteurs de l’amendement estiment, à l’inverse des porteurs de la suppression de cet article en commission, qu’un professionnel est parfaitement en mesure de savoir quand une femelle est gestante.