En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Objet

Les dispositions de l’article 4 remplace la faculté actuelle donnée aux collectivités de stériliser les chats par une obligation.

Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre l’intérêt sanitaire, écologique et de bien-être animal de cette mesure, ils restent néanmoins inquiets sur la charge qui pèsera sur les collectivités.

Actuellement, il y aurait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation est d’environ 70€ pour un mâle et 130€ pour une femelle.

L’impact financier sur les collectivités sera donc non négligeable.

L’application de l’article 40 rendant impossible le dépôt d’amendement créant ou aggravant une charge publique, les auteurs proposent donc que le Gouvernement s’engage dans les 3 mois à compter de la publication de la présente proposition de loi à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre.

Ce délai de 3 mois est en phase avec la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4.