En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jours le délai pour retrouver son animal avant qu’il soit considéré comme abandonné.

Si l’augmentation de ce délai pourrait en effet avoir un coût pour les collectivités ou, plus précisément, des incidences logistiques et opérationnelles pour les établissements communaux et les associations avec refuge, il n’en reste pas moins que cette augmentation vise à lutter contre les euthanasies précoces en cas de non-identification d’un propriétaire.

Les auteurs de cet amendement estimant que le Gouvernement devra en tout état de cause apporter un soutien financier aux collectivités dans la mise en œuvre de cet article 3, comme ils le proposent dans un autre amendement à l’article 4, ils estiment donc cette suppression regrettable.