Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°224
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »
Objet
Se justifie par son objet même.
NB :Reprise par la commission des affaires économiques de l'amendement n° 45 rect., non soutenu.