En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 rect. de Mme BORCHIO FONTIMP

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 54, alinéa 3

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en vue de les présenter au public

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'amendement 54 ne prévoit aucune possibilité de dérogation à l'interdiction de prélèvements des cétacés dans le milieu naturel. Or, cela peut se justifier, par exemple, à des fins de recherche.

Le présent sous-amendement précise donc que les prélèvements de cétacés sont interdits en vue de les présenter au public.