Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°222
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. RAVIER
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l’article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. (n° 845, 2020-2021)
Objet
L’auteur de cette motion estime que la procédure d'adoption de ce texte en commission est contraire à plusieurs principes constitutionnels et propose un réexamen en commission de tout ou partie du texte.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.