Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°216
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Après les mots :
prévu au III,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
un décret en Conseil d’État peut :
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à corriger une erreur relative à l’autorité en charge de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.