Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°215
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
est tenu de procéder
par les mots :
procède
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
concernés par le
par les mots :
soumis aux dispositions du
Objet
Amendement rédactionnel.