En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par arrêté

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le décret

par les mots :

l’arrêté

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

au décret

par les mots :

à l’arrêté

III. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

VI

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

Le décret

par les mots :

L’arrêté

Objet

Cet amendement de précision juridique vise à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel, et à corriger une erreur de référence.