En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, races et variétés

2° Seconde phrase :

Supprimer les mots :

race ou variété,

II. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, races ou variétés

III. – Alinéas 13, 14 et 54

Supprimer les mots :

, race ou variété

Objet

Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s’appliquent uniquement aux animaux domestiques tandis que le présent article vise les animaux non domestiques.