Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°211
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
mentionnés à l’article R. 654-1
Objet
Amendement de précision juridique.