En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

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Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime les dispositions insérées en commission, qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies.

Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement proposé à l’article 4 sexies instaure aussi un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public.

Les dispositions au présent article 5 seront donc redondantes.