En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4 SEXIES A

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Alinéa 2, au début

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III. – 

Objet

Amendement de coordination juridique avec l’article 4 quinquies.