Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°201

29 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4 QUINQUIES

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I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de précision juridique.