Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°200
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »
Objet
Cet amendement renvoie au décret le soin de préciser la notion « d’élevage d’agrément » telle qu’entendue pour l’application de l’article relatif à la « liste positive » ; sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d’élevage d’agrément.