En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime sont, à chaque fois, remplacés par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

Objet

Cet amendement de coordination juridique vise à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.