En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

même

2° Supprimer les mots :

, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité

III. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

Objet

Cet amendement précise le cadre dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale peut être amené à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants.

Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, l’amendement précise que l’appui de l’EPCI ne reflète pas un transfert du pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation via des services communs au niveau de l’EPCI.