Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°196
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3 BIS
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
du conseil d’administration ou du bureau
Objet
Cet amendement apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge.
Il supprime la disposition miroir insérée à l’article L. 211-20, qui n’est pas pertinente car elle concerne les animaux de rente.
En outre, il prévoit que l’exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d’administration ou du bureau, et non du personnel, car ces associations n’ont souvent pas d’employés.