Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°195
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3 BIS A
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Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement opère une coordination juridique.