Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°194
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3 BIS AA
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Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
deuxième alinéa du 3° du I
Objet
Cet amendement apporte une précision légistique.