Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°192
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
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Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.
Objet
Cet amendement précise les modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière.
Outre la possibilité de conventionnement entre communes, rétablie par la rédaction adoptée par la commission (qui rend superflue la mention de mutualisation entre communes), il précise que la fourrière peut-être « mutualisée » non seulement au niveau de l’EPCI, mais aussi au niveau d’un syndicat mixte fermé ou d’un syndicat de communes, comme cela existe aujourd’hui sur le terrain.