Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°191
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
à l’acquéreur
par les mots :
au cessionnaire
Objet
Amendement rédactionnel.