Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°188 rect.
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Étienne BLANC, LAMÉNIE et ROJOUAN
ARTICLE 4 QUINQUIES
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Alinéas 4,5 et 6
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
fixes et mobiles
Objet
Permettre de reconnaitre l’existence d’établissements mobiles de vente d'animaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.