En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme DUMONT, MM. CIGOLOTTI, GREMILLET, BELIN et Alain MARC, Mme PERROT et MM. CHASSEING, DUFFOURG, BAZIN, HENNO et LE NAY

ARTICLE 10 BIS

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Alinéa 2

Objet

Cet article vise à permettre aux associations de protection animale de céder ou de mettre à l'adoption plus facilement un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale, dans l'attente de son jugement.

S’il vise à apporter une solution au problème de la saturation des refuges liée à la lenteur des procédures judiciaires, le présent amendement entend supprimer le nouveau critère de « prise en considération des besoins physiologiques propres à l'espèce » justifiant de la cession avant jugement.

En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que par sa généralité et sa subjectivité, ce critère n’est pas opérant, pouvant conduire à des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc – par définition - excessives.