Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°179
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 54
Après le mot :
domestique
insérer les mots :
, ne figurant pas sur la liste mentionnée au I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Cet amendement permet de s'assurer que tous les spectacles d'animaux non domestiques autorisés à être détenus par des établissements itinérants comportent un objectif pédagogique. Il est en effet utile de préciser que cette mesure concerne les animaux non domestiques dont la détention est autorisée.