Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°175
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 12
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Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
par les mots :
fixes présentant
Objet
L’obligation prescrite par cet alinéa concerne les établissements de spectacles itinérants d’animaux non domestiques dès lors qu’ils souhaitent se sédentariser. Or, l’intention de cet alinéa est bien que les établissements une fois sédentarisés et présentant au public des spectacles d’animaux non domestiques respectent les mêmes règles générales que d’autres établissements fixes pouvant détenir les mêmes espèces animales, à savoir les parcs zoologiques.
Il est donc proposé que le périmètre de cette obligation concerne les établissements fixes de spectacles d’animaux non domestiques afin que les mêmes règles générales s’imposent pour les établissements fixes détenant d’animaux non domestiques, les cirques fixes comme les zoos.